La réforme sur la facture électronique

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.
Attention une entreprise peut être assujettie à TVA mais exonérée sur ses prestations. Le cas échéant, elle rentre dans le cadre de la réforme sur la facture électronique.

Qu’est ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas simplement une facture envoyée par mail, elle doit être réalisée depuis un logiciel de facturation agréé et doit contenir les éléments suivants :

• Le numéro SIREN du client ;
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
• L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• Le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

A savoir qu’il ne sera plus possible d’établir de facture depuis un logiciel tiers tel que Word ou Excel. En effet, chaque facture doit être liée à un fichier XML contenant un ensemble d’informations présente sur la facture. Ce fichier permettra à la plateforme agréée d’identifier le destinataire de la facture et le montant de TVA à déclarer aux impôts.

PDP, PA : C’est quoi ?

La PDP est la plateforme de dématérialisation partenaire. Chaque entreprise concernée par la réforme doit souscrire à une PDP pour émettre ou recevoir les factures électroniques. Le terme PDP est encore beaucoup utilisé mais n’existe plus et a été remplacé par la PA.
La PA est la plateforme agréée qui remplace la PDP. Il y a plus d’une centaine de PA sur le marché et elles iront certainement plus loin que le simple dépôt de factures. D’autres services seront proposés comme le paiement des factures, le suivi des règlements, ….

Les dates à connaitre :

• Le 1er septembre 2026 :

  • Pour les grandes entreprises et les ETI
  • Pour toutes les entreprises (réception des factures)

• Le 1er septembre 2027 :

  • Toutes les entreprises assujetties à la TVA

La gestion des flux de factures avec la réforme sur la facture électronique

En BtoB : l’e-invoicing (facturation entre entreprises)

Le processus de facturation électronique en BtoB se déroule en plusieurs étapes :

1. Le fournisseur crée sa facture dans son logiciel de facturation.
2. Il dépose la facture sur sa plateforme agréée (PA).
3. La plateforme du fournisseur vérifie, via l’annuaire, que le client est bien référencé.
4. La plateforme du fournisseur transmet :
   • la facture à l’administration fiscale pour la TVA,
   • la facture à la plateforme agréée du client.
5. Le client valide ou refuse la facture depuis sa plateforme.
6. En cas de refus, le fournisseur doit établir un avoir et le déposer sur la plateforme afin d’éviter un prélèvement de TVA incorrect.

En BtoC : l’e-reporting (ventes aux particuliers)

• Le fournisseur doit transmettre un état récapitulatif des ventes tous les 10 jours.
• Cet état devrait être généré automatiquement par les logiciels de caisse ou de facturation.

Voici un schéma simplifié provenant de la DGFIP

Comment FICOGEX peut vous accompagner ?

Nous vous proposons d’utiliser Pennylane, que nous mettons à votre disposition dans sa version de base, incluant la gestion de vos factures de vente, le suivi de vos transactions et l’accès à la plateforme agréée.

Quel intérêt pour vous de choisir Pennylane en tant que PA ?

En choisissant Pennylane, vous bénéficiez d’un logiciel conforme aux exigences de la réforme. Vous n’avez plus à vous préoccuper de la transmission de vos pièces comptables : toutes les factures déposées sur la plateforme agréée Pennylane sont automatiquement intégrées à notre outil de production, simplifiant ainsi votre gestion quotidienne.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur comptable habituel qui répondra à vos questions sur le sujet.